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Amendement N° COM-580 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Avant son adoption par décret, le projet... »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 219-2 fait disparaître la référence explicite à l’adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) par décret. Il s'agit d'une omission que le présent amendement vise à corriger.
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