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Amendement N° COM-581 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
Alinéa 19
Après le mot :
« définit »
insérer le mot :
« respectivement »
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Il convient de préciser qu'il s'agit de deux décrets distincts qui existent déjà :
- le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
- le décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
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