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Amendement N° COM-585 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document stratégique met en œuvre une planification de l’espace maritime qui tient compte des aspects socio-économiques, environnementaux et liés à la prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable dans le secteur maritime. Il applique une approche fondée sur les écosystèmes et favorise la coexistence des activités et des usages. »
Exposé Sommaire :
La directive européenne établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime du 23 juillet 2014 oblige les Etats membres à établir et à mettre en œuvre une planification de l’espace maritime.
Par conséquent, cet amendement vise à transposer cette obligation en droit français au niveau du document stratégique de façade ou de bassin maritime : cet outil a été identifié, dés le début des négociations de la directive, comme le futur support de sa mise en œuvre (cette directive est d'ailleurs elle-même fortement inspirée par le cadre juridique déjà fixé par le droit français).
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