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Amendement N° COM-586 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
"2° Pour 40% d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat"
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser dans la loi la répartition actuelle du collège des représentants des usagers au sein des comités de bassin en trois sous-collèges en prévoyant, d'une part, d'étendre cette représentation au milieu marin et à la biodiversité, d'autre part, que le vice-président de chaque sous-collège est élu en son sein.
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