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Amendement N° COM-588 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 17 quater
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"La catégorie mentionnée au 2° du présent article comporte une représentation égale des sous-collèges d'usagers, hors personnalités qualifiées et organisations socioprofessionnelles. Un siège supplémentaire est attribué respectivement à une personnalité qualifiée désignée et à une organisation socioprofessionnelle."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège des comités de bassin ait un nombre égal de représentants au sein du conseil d'administration des agences de l'eau, auxquels viennent s'ajouter un siège pour une personnalité qualifiée et un siège pour les organisations socioprofessionnelles.
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