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Amendement N° COM-592 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéas 25, 26 et 31
Remplacer la référence :
L. 945-4-1
par la référence :
L. 945-4-2
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur.
L'article L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime que l'on souhaite créer au 4° de l'article 44 existe déjà : il a été introduit par l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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