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Amendement N° COM-595 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° du I de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l’administration » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de la procédure d’inscription.
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