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Amendement N° COM-600 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis multiples

Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.

Photo de Jérôme Bignon 

Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 31

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

avant la publication

par les mots :

avant l’entrée en vigueur

II. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

avant la publication

par les mots :

avant l’entrée en vigueur

2° Remplacer les mots :

avant cette publication

par les mots :

avant cette entrée en vigueur

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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