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Amendement N° COM-603 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bisA Au 4° du I de l’article L. 1431-4, après les mots : « représentants de fondations », sont insérés les mots : « ou d’associations » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants d’associations au conseil d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
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