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Amendement N° COM-606 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'obligations réelles environnementales
par les mots :
de contrats donnant naissance à des obligations réelles environnementales
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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