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Amendement N° COM-608 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, prévoit de réformer le dispositif de plan climat-énergie territorial, renommé « plan climat-air-énergie territorial » (PCAET) et dont l’élaboration sera imposée à tous les EPCI à fiscalité propre. Le contenu du PCAET y est également modifié. Il semble inopportun de complexifier le contenu d’un dispositif qui va s’imposer à tous les groupements de collectivités territoriales.
Par ailleurs, si la préservation de la biodiversité en milieu urbain est un enjeu important, l’imprécision de la disposition proposée par l’article 36 quinquies B et son inadaptation aux EPCI à fiscalité propre en milieu rural justifien de ne pas généraliser l’élaboration d’actions à ce sujet dans tous les PCAET.
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