Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-609 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
I. A l'alinéa 43, remplacer le chiffre : 2, par les mots : 1 bis
II. Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Paragraphe 1 bis
Entrée en vigueur
III. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 49 de la référence : Art. L.412-4-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages prévu à l'article 18.
Il prévoit par ailleurs expressément que le régime d'APA à venir pour les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées ou d'espèces sauvages apparentées, renvoyé à l'ordonnance de l'article 26, n'entrera pas nécessairement en vigueur selon les mêmes modalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.