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Amendement N° COM-611 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 128
A la seconde phrase, remplacer les mots :
"l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité"
par les mots :
"l'examen de la demande de brevet et l'attribution d'une date de dépôt"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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