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Amendement N° COM-612 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Il est préférable que l'Agence française pour la biodiversité, en application de sa mission de suivi de l'APA, réalise cette évaluation chaque année dans le cadre de son rapport d'activité.
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