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Amendement N° COM-620 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
favorables à la biodiversité
par les mots :
de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’objet des réserves d’actifs naturels, tout en respectant le principe d’additionnalité des mesures compensatoires qui y sont mises en œuvre.
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