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Amendement N° COM-621 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, ou via une réserve d'actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la priorisation établie au profit du mécanisme de réserves d’actifs naturels lorsque l’autorité administrative fait procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites en matière de compensation, en lieu et place et aux frais de la personne soumise à une telle obligation.
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