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Amendement N° COM-623 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :
Aménagement foncier agricole et forestier
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 36.
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