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Amendement N° COM-624 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, dans le respect du principe de complémentarité mentionné à l'article L. 1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir un lien entre l’aménagement foncier agricole et forestier et le principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime par la présente loi. Ainsi la dimension environnementale déjà existante de l’aménagement foncier agricole et forestier est rappelée, sans toutefois faire de cet élément un pivot des opérations d’aménagement foncier, au risque de remettre en cause la finalité agricole de cet outil.
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