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Amendement N° COM-625 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration »
III. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 et suivants du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels sur les dispositions relatives aux obligations de compensation des opérations de défrichements. L’amendement propose également d’ajouter les opérations mises en œuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d’espaces naturels et les parcs naturels régionaux aux opérations de déboisement non soumises compensation.
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