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Amendement N° COM-630 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-508 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s'appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de prévoir au cas par cas les contreparties aux obligations créées sur une propriété. Par ailleurs, l'opportunité de prévoir des dispositifs fiscaux incitatifs pourra être discutée lors de l'examen d'une loi de finances.
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