Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-633 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales. Il ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux éléments obligatoires du contrat. Par référence au principe de prohibition des engagements perpétuels, un plafonnement de la durée des obligations réelles est fixé à 99 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.