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Amendement N° COM-634 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 33 A
Rédiger ainsi cet article :
L'Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l’Agence française pour la biodiversité la réalisation d’un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des opérations de compensation. L’objectif de cet inventaire est de privilégier la mise en œuvre de la compensation dans des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés, appartenant aux personnes publiques (VNF, SNCF, ports, délaissés de certains routes), et d’éviter une réduction du foncier agricole par acquisition de terrains supplémentaires. L’identification de ces espaces en amont permettra également de faciliter la cohérence de la compensation, et son articulation avec les politiques d’aménagement du territoire.
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