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Amendement N° COM-635 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé de tout ou partie des missions visées à l’article L. 131-9, à l’exception du 6°, le cas échéant par délégation de l’Agence française pour la biodiversité. L’établissement public de coopération environnementale peut également constituer, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau prévu à l’article L. 213-13. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de confier aux établissements publics de coopération environnementale des missions dans tout le champ des missions de l’Agence française pour la biodiversité, à l’exception des missions de police, et à prévoir que ces missions puissent s’exercer dans le cadre d’une délégation de cette agence, en cohérence avec la possibilité prévue au L. 131-11 que les délégations de l’Agence peuvent être constituées en EPCE.
Également en cohérence avec la fusion prévue dans les départements d’outre-mer entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité, il y a lieu de prévoir que l’EPCE puisse remplir les missions de l’Office de l’eau, pour offrir la possibilité de fusionner de la même façon les institutions des domaines de l’eau et de la biodiversité.
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