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Amendement N° COM-71 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 19 juin 2015 par : M. D. Laurent, Mme Imbert.
A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques
Par les mots: et de services environnementaux
Exposé Sommaire :
Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article, ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être source de services pour la biodiversité et l’environnement.
Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.
Il apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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