Amendement N° COM-80 (Satisfait)

Les articles de la section III bis modifient de manière conséquente la Gouvernance de la politique de l’Eau sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet, tels que le Conseil National de l’Eau et les comités de bassin notamment.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

Tel est donc l'objet de cet amendement de suppression.