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Amendement N° COM-91 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 22 juin 2015 par : M. D. Laurent, Mme Imbert.
Alinéa 1
Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :
"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.
Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.
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