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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-154 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. D. Laurent, Mme Imbert.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de raréfaction des terres agricoles sous la pression de l'urbanisme, de besoins grandissants en matière de production alimentaire impliquant la préservation de surfaces agricoles, et tant que le principe de compensation agricole instauré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'est pas concrètement mis en œuvre, il n'y a pas lieu de renforcer les obligations en matière de compensation écologique.
Tel est l'objet du présent amendement qui vise à supprimer cet article.
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