Amendement N° COM-93 (Rejeté)

L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.

En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions.

De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels.

Enfin, une étude a été engagée par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l'énergie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente.

Dans l'attente des résultats de cette étude le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.