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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bouchet, Chaize.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 51 octies
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° le IV de l'article L.212-2 est rédigé comme suit :
"il est mis à jour tous les dix ans"
Exposé Sommaire :
Actuellement la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est effectuée tous les six ans mais ce délai apparait trop court pour les gestionnaires des Syndicats des eaux et ce pour différentes raisons.
Une raison administrative tout d'abord, notamment sur les territoires disposant d'un SAGE, la nécessité d'une mise en conformité des documents d'urbanisme fait que la révision doit être réalisée de façon effective tous les trois ans pour que les documents soient compatibles alternativement avec le SDAGE et le SAGE.
Une raison économique ensuite car la rédaction de ces nouveaux documents, leur communication et leur consultation deviennent de plus en plus onéreuses.
Et une raison pratique enfin car le délai actuel de six ans ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour juger de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures préconisées.
Tel est l’objet de cet amendement
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