Amendement N° COM-10 (Retiré avant séance)

La Commission Européenne a impulsé un changement de pratiques en cas d’interactions entre le régime spécifique d'pprovisionnement (RSA, aide POSEIDOM aux agriculteurs) et l’octroi de mer. Antérieurement un produit qui bénéficiât du RSA se voyait appliquer le même taux que la production locale. Actuellement, un produit qui bénéficie d’un différentiel d’octroi de mer ne peut bénéficier du RSA.

Les produits du RSA sont maintenant soumis à l’octroi de mer au taux normal s’il y a une production locale y compris si elle ne correspond pas exactement aux produits importés (dans le cas de positions tarifaires similaires).

Les éleveurs peuvent importer des aliments bio pour détail dans le cadre du RSA mais dans ce cas, ils seront soumis à l’octroi de mer au taux de 20% contre 0% auparavant. Les autres aliments pour bétail importés ne bénéficieront plus du RSA et seront soumis à l’octroi de mer au taux de 20%. Cela crée donc un renchérissement des importations des éleveurs. Cette pratique pallie le manque entre les deux dispositifs, mais son caractère automatique et non concerté peut aboutir à pénaliser les éleveurs comme cela a été le cas en janvier. Les aliments bio ont été exclus des produits bénéficiant du RSA alors qu’ils ne sont pas fabriqués localement. Par ailleurs, la Commission Européenne limite la capacité du Conseil Régional à lever l’impôt ca il existe un régime d’aide européen. Cela pourrait être préjudiciable aux collectivités si cette pratique devait être étendue à d’autres régimes d’aides.

Cet amendement vise à associer les services des conseils régionaux en charge de l’octroi de mer dans le processus de sélection devant bénéficier du RSA afin de permettre une meilleure coordination entre les deux dispositifs.