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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ". »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer dès l’article 1erde la loi la définition du marché unique antillais. En effet, il semble plus opportun de faire figurer cette définition au sein de cet article plutôt qu’à l’article 3, qui définit la notion d’importation.
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