Amendement N° COM-18 (Adopté)

I. – Alinéa 3

Après la référence :

article 1^er

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 euros, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. » ;

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

euros

insérer les mots :

mentionné au premier alinéa