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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux dispositions du précédent alinéa
par les mots :
au premier alinéa du présent a
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er. Il s’agit de définir le marché unique antillais à l’article 1erplutôt qu’à l’article 3.
Le II procède à une modification rédactionnelle.
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