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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - l’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de leur sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du code des douanes. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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