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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil départemental
II. – Alinéa 5, deuxième phrase
Après le mot :
économique
insérer les mots
, dans des conditions fixées par décret
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° De biens destinés à des établissements exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement ; »
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au 3°, les mots « D’équipements » sont remplacés par les mots : « De biens » ;
V. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le II du présent amendement précise que les importations de biens destinés à une personne exerçant une activité économique peuvent être exonérées d’octroi de mer par les conseils régionaux dans des conditions fixées par décret.
Cette précision vise à éviter un éventuel contournement des dispositions du présent article, la notion de secteur économique pouvant apparaître excessivement large.
Le décret d’application du présent article pourra, par exemple, prévoir que les secteurs bénéficiant d’une exonération d’octroi de mer sur leurs importations devront être fixés par référence aux codes de la nomenclature d’activités françaises (NAF).
Les I, III, IV et V du présent amendement visent à apporter des modifications de nature rédactionnelle.
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