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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Il en est de même de l’octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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