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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
trimestrielle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 16.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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