Amendement N° COM-28 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 10. – I. – Le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien.

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible :

« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage mentionné à l'article 158 A du code des douanes pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production visé à l'article 163 du même code ;

« 2° ou lors de la livraison visée au 2° de l'article 1^erpour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes. »

IV. – Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.