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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
conseil général
par les mots :
conseil départemental
II. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
60 %
et le taux :
80 %
par le taux :
90 %
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sous réserve des dispositions de l’article 28, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu’ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu’en soit la provenance. »
Exposé Sommaire :
L’article 20 du présent projet de loi vise notamment à fixer un plafond maximum de taux d’octroi de mer pouvant être mis en place par les conseils régionaux s’élevant à 50 % pour le droit commun et à 80 % pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés. À Mayotte, ces taux peuvent en outre être majorés de moitié.
Or, il apparaît que ces taux sont inférieurs à ceux actuellement en vigueur dans certains départements d’outre-mer. Le II du présent amendement vise par conséquent de majorer ces taux de 10 points afin de les porter, respectivement, à 60 % et 90 %.
Le II du présent amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 20.
Le I apporte une précision rédactionnelle.
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