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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Doligé, rapporteur.
Projet de loi N° 366 (2014-2015) modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 38 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les mouvements, d’une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d’autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe, font l’objet d’une déclaration périodique et du dépôt d’un document d’accompagnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer dans l’article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer le terme générique de « marchandises » par celui de « biens » afin d’uniformiser la terminologie utilisée dans l’ensemble de la loi de 2004 précitée.
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