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Sous-Amendement N° COM-40 rectifié à l'amendement N° 39 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Patient.
Projet de loi N° 366 (2014-2015) modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Après l'article 36
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la loi n°… du … modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel qu’une évaluation de la mesure prévue aux articles 2 et 6 du présent projet de loi soit effectuée. Cette mesure a été prise par le Gouvernement français sans concertation avec les conseils régionaux et les socioprofessionnels et est vivement contestée car elle risque de pénaliser les entreprises les plus fragiles qui ne disposent pas de l’ingénierie administrative indispensable à la gestion de cette taxe.
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