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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2015 par : M. Patient.
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot
établissements
par le mot
personnes
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il était prévu que le projet de loi vise les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche, d’enseignement. Or, le texte actuel vise des établissements. Cette modification pourrait restreindre le périmètre de l’exonération aux établissements publics (CNRS, Lycée Collège…).
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