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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2015 par : M. Patient.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Art 7-1. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique et le Conseil général de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : »
Exposé Sommaire :
Il serait contradictoire d’autoriser les régions à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.
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