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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2015 par : M. Patient.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
I. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, l’octroi de mer qui a grevé un bien d’investissement est déductible en totalité lorsqu’il est affecté à hauteur de plus de 50% à des opérations ouvrant droit à déduction et n’est pas déductible lorsqu’il est affecté à hauteur de 50% ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. »
Exposé Sommaire :
Le mécanisme de déduction aboutit au même effet utile que l’exonération : or, il serait contradictoire d’autoriser les régions à permettre la déduction ou à exonérer d’octroi de mer des produits importés qui font justement l’objet d’une autorisation du Conseil autorisant un différentiel de taxation entre la production locale et les importations.
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