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Amendement N° 1002 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 4 à 42
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Confier à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées ne doit pas être encouragé, quand bien même des « garde – fou » seraient mis en place pour éviter les conflits d’intérêts éventuels.
Mais la politique du transport dépend, fondamentalement, de la représentation nationale.
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