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Amendement N° 1004 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En application de l’article L. 2121-12 du code des transports, pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, outre :
- les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;
- les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;
- les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;
- l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;
prend en compte les éléments suivants :
- l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;
- la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
Comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale il est impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAF. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà conduit l’Araf à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes. Ainsi, le 8 octobre dernier, l’Araf a par exemple estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et marseille ne portait pas atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la SNCF, obligeant la région à former un recours devant le conseil d’État. Celles-ci ont été débouté au motif que « compte tenu des tarifs proposés par l’entreprise Thello, significativement plus élevés que le plein tarif des offres de la SNCF, l’ARAF a pu à bon droit estimer que ceux-ci n’inciteront pas les voyageurs à se reporter sur le nouveau service ».
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