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Amendement N° 1006 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 318–3 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises exploitant des lignes régulières de transport public de voyageurs sur longue distance. »
Exposé Sommaire :
Là encore, le droit positif semble suffisamment pourvu des dispositions permettant de simplifier la loi.
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