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Amendement N° 1011 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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