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Amendement N° 102 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Navarro.
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
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