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Amendement N° 103 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Deseyne, Gruny.
Après l’article 35 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du présent code. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à rendre obligatoire le plan d’épargne d’entreprise ou le plan d’épargne interentreprises dès lors qu’il existe un accord d’intéressement institué dans l’entreprise, à l’instar du dispositif mis en place pour la participation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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